Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle
La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et ses moyens d'information
Par Delphine Fabian - Le 29 juin 2026.
Renforcement des moyens de contrôle
Identité d'emprunt
L'article 44 de la loi permet l'usage d'une identité d'emprunt dans le cadre des contrôles opérés par la Caisse des dépôts en matière de compte personnel de formation. Il s'agira des contrôles relatifs à la gestion du CPF, de la plateforme Mon compte formation et du SI- CPF (art. L6333-7-3 du Code du travail nouveau).
Communications d'informations
En application de l'article 62 de la loi, la Caisse des dépôts pourra bénéficier d'informations de la part :
- des greffiers des tribunaux de commerce qui pourront lui communiquer tout renseignement ou document de nature à laisser présumer l'existence de fraudes relatives au compte personnel de formation ou des manœuvres ayant pour objet ou pour effet de compromettre le remboursement de sommes indûment versées ;
- des établissements bancaires teneurs de comptes des OF bénéficiaires de fonds publics qui lui communiqueront, spontanément ou à sa demande expresse et sans que le secret bancaire puisse être opposé, toute information liée aux opérations réalisées et aux sommes présentes sur le compte du prestataire. Les conditions d'application de cette communication, notamment le contenu et les modalités de transmission des informations, seront déterminées par décret (art. L6333-7-4 du Code du travail nouveau).
L'article 61 de la loi prévoit que le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) fournira des informations et des données à caractère personnel nécessaires au système d'information du compte personnel de formation pour l'appréciation de l'éligibilité au CPF. Le RGCU regroupe les données de carrière disponibles des régimes de retraite, de base et complémentaires. Cet accès permettra à la Caisse d'apprécier « l'éligibilité » des titulaires d'un compte personnel de formation au financement d'une action, notamment en fin de carrière ou au moment du passage à la retraite. En effet, il faut rappeler que le compte personnel de formation « cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés » lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite à taux plein ou qu'il a atteint l'âge de 67 ans (article L161-17-1-2 du Code de la sécurité sociale modifié).
Pour rappel, le RGCU peut déjà être consulté dans le cadre du passeport de compétences. Ce dernier recense les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités bénévoles qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion dans l'emploi du titulaire de CPF.
Remboursement des sommes indues
La loi vise à un renforcement du dispositif de recouvrement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts.
Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts
Actuellement, la Caisse des dépôts dispose d'un pouvoir de contrainte à l'égard d'un prestataire de formation pour récupérer des sommes indûment versées.
La contrainte, en tant que titre exécutoire, permet de recouvrer la créance - le cas échéant, par saisie sur un compte bancaire - dès lors que le débiteur n'y a pas formé opposition. Mais une telle opposition entraîne un effet suspensif. Or, certaines sociétés frauduleuses en profitent pour organiser leur insolvabilité. En conséquence, pour les contraintes délivrées à la suite de la constatation d'une manœuvre frauduleuse, la loi supprime cet effet suspensif. La contrainte sera immédiatement exécutoire. Toutefois, le prestataire qui aura formé opposition à cette contrainte pourra demander d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existera un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risquera d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités de cette demande (article L6323‑44 du Code du travail modifié).
Vis-à-vis du titulaire du compte, en cas de sommes indûment versées par la Caisse, l'article L6323-45 du Code du travail ne permet qu'un recouvrement sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte. Afin d'éviter toute entente illicite entre le titulaire et l'organisme de formation (rétribution financière ou sous forme de cadeaux, financement de formations non éligibles, transmission de droits à des tiers, fausses déclarations ...), la loi donne un nouveau pouvoir de contrainte à la Caisse. En cas de manœuvres frauduleuses, le directeur général de la Caisse des dépôts aura la possibilité de délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du titulaire devant la juridiction compétente, comportera tous les effets d'un jugement (art. L6323-45-2 du Code du travail nouveau).
Majoration des sommes
Afin d'inciter les titulaires et organismes de formation à un remboursement rapide des sommes réclamées en remboursement d'un indu, l'article 60 de la loi prévoit une majoration de 10 % en cas de non-règlement aux dates indiquées par le directeur général de la Caisse des dépôts.
Après remboursement, cette majoration peut faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle, sur demande adressée au directeur général.
Une majoration de 50 % au plus est applicable aux sommes versées ou utilisées en cas de manœuvres frauduleuses (Art. L6323‑45‑1 du Code du travail nouveau).
Conséquence opérationnelleGrâce à une meilleure information, la Caisse des dépôts pourra mieux cibler ses contrôles sur les profils à risques. |
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