Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 39-15 : Actions de formation facultatives
Fiche mise à jour le 01 octobre 2025
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39-15-1 Formation de perfectionnement La formation de perfectionnement a pour objet de permettre le développement des compétences de l’agent ou l’acquisition de nouvelles compétences. Les actions de formation suivies dans ce cadre doivent être prévues au plan de formation. Cette formation est dispensée en cours de carrière à la demande, soit de l’employeur, soit de l’agent.Art. L422-21 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) Les agents peuvent, dans l’intérêt du service, être tenus de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par l’employeur. Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art.…
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