Fiche 5-13 : Compétences en matière de politique sociale

Fiche mise à jour le : 22/09/2019

Catégorie: Principe

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5-13-1 1986-1997 : élargissement progressif des compétences de l'UE

L’Acte unique européen en 1986 a donné un nouvel élan à la politique sociale, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, du dialogue avec les partenaires sociaux et de la cohésion économique et sociale. Avec le traité de Maastricht en 1992, les Etats membres attribuent à l’UE de nouvelles compétences en matière d’amélioration des conditions de travail, d’information et de consultation des salariés ainsi que de promotion de l’égalité entre hommes et femmes.La Commission européenne a pour mission de promouvoir une collaboration étroite dans le domaine social : – l’emploi ;…

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