Fiche 32-7 : Contrat de professionnalisation expérimental

Fiche mise à jour le : 28/04/2021

Catégorie : Nouveauté

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Une expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2023 sur le contrat de professionnalisation à "objet élargi", conclu en vue de permettre au salarié d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié.Au plus tard trois mois avant son terme, le gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 - VI, modifiéLoi n° 2020-1577 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 17 32-7-1 Acquérir un ou des blocs de compétences A titre expérimental, un contrat de professionnalisation peut être conclu sur l’ensemble du territoire national,…

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