Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 36-5 : Contrat de travail et mesures d’accompagnement en CIE
Fiche mise à jour le 20 février 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le CIE bénéficie d'un accompagnement renforcé de l'ex-demandeur d'emploi. Son contrat de travail est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou déterminée. 36-5-1 Durée du contrat de travail Le contrat initiative emploi est un contrat de travail écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée. Art. L5134-69 du Code du travailLa durée du CIE ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et ayant fait l’objet d’un aménagement de peine.Art. L5134-69-2 du Code du travailLe CIE conclu en CDD peut être prolongé dans la limite d’une durée totale…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
