Fiche 30-8 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle

La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, applicable jusqu'au 31 décembre 2025, renvoie à une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d'accompagnement qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.Art. L1233-70 du Code du travailConv. Unédic du 26.1.15 modifiée Avenant n° 9 du 22.11.24 Arrêté du 23.12.24 (JO du 24.12.24) 30-8-1 Financement par l'employeur