Fiche 29-8 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle

Fiche mise à jour le 12 janvier 2024

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La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP, applicable jusqu'au 31 décembre 2024, renvoie à une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d'accompagnement qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.Art. L1233-70 du Code du travailArrêté du 28.12.23 (JO du 30.12.23) 29-8-1 Financement par l'employeur

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En savoir plus

Abondements du CPF  (voir FICHE 22-2)
FSE+ (voir CHAPITRE 5)  
Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (voir FICHE 3-7)   

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