Fiche 29-14 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle
Fiche mise à jour le : 14/03/2019
Catégorie: Réforme
Article réservé à nos abonnés.
Convention Etat-Unédic
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP renvoie à une convention pluriannuelle entre l’Etat et l’Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d’accompagnement qu’il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.Conv. Unédic du 26.1.15 relative au contrat de sécurisation professionnelleAvenant n° 3 du 31.5.18 à la convention du 26.1.15 relative au contrat de sécurisation professionnelleCirc. Unédic n° 2016-09 du 27.1.16 relative au contrat de sécurisation professionnelle
— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
