Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 31-8 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle
Fiche mise à jour le 31 janvier 2023
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La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP renvoie à une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d'accompagnement qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.La convention de 2015 a été prorogée jusqu'au 31 mars 2023.Art. L1233-70 du Code du travailArrêté du 24.1.23 (JO du 27.1.23) 31-8-1 Financement par l'employeur
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