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Fiche 29-13 : Financement du contrat de sécurisation professionnelle
Fiche mise à jour le : 18/11/2020
Catégorie : FinancementArticle réservé à nos abonnés.
La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP renvoie à une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'Unédic le soin de fixer les modalités de financement de ce dispositif et des mesures d'accompagnement qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre eux.La convention Unédic de 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle est prorogée jusqu'au 30 juin 2021. Avenant n° 4 du 12.6.19 à la convention du 26.1.15 relative au contrat de sécurisation professionnelleArrêté d'agrément du 7.11.19 (JO du 9.11.19) 29-13-1 Financement de l'allocation de sécurisation professionnelle par l'employeur
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