23-2-1 Abondement "correctif" en cas de manquement à l'entretien professionnel

Un entretien professionnel doit être organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Au bout de six ans, le troisième entretien donne lieu à un état des lieux de son parcours professionnel. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un abondement du CPF du salarié de 3 000 euros est dû si cet état des lieux révèle que le salarié n’a pas bénéficié pendant ces six ans :
– des entretiens professionnels tous les deux ans ;
– et d’au moins une formation autre que celles obligatoires pour l’exercice d’une activité ou d’une fonction (voir FICHE 27-5) .
Art. L6315-1 du Code du travail
Loi n° 2019-486 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 11
Art. R6323-3 du Code du travail
Décret n° 2019-1049 du 11.10.19 (JO du 13.10.19), art. 2

23-2-2 Abondements instaurés par voie d'accord collectif

Le CPF peut faire l’objet d’abondements supplémentaires en application d’un accord d’entreprise, de groupe, de branche ou d’un accord entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences (voir PARAGRAPHE 9-2-2) .
Art. L6323-14 du Code du travail
Loi n° 2019-485 du 22.5.19 (JO du 23.5.19), art. 1

23-2-3 Abondement suite au refus de la modification du contrat de travail prévue par un accord de performance collective

Le salarié licencié suite à son refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (voir FICHE 29-5) bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant minimum de 3 000 euros. L’accord peut prévoir un abondement supérieur.  L’abondement n’entre pas en compte dans le calcul des droits acquis chaque année sur le compte ni sur le plafond de ce dernier.
Art. L2254-2 du Code du travail, VI
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1
Cette somme est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts qui en assure la gestion. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

L’employeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts les informations nécessaires à l’abondement, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.Art. R6323-3-2 du Code du travail
Décret n° 2019-1049 du 11.10.19 (JO du 13.10.19), art. 2

23-2-4 Abondement par l'utilisation des points du compte professionnel de prévention

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention (C2P) (voir FICHE 22-4) peut mobiliser les points qui y sont inscrits pour une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points sont alors convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation.
Art. L4163-8 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1

Conversion des points en euros

Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P) sont convertis en euros pour abonder le compte personnel de formation à raison de 375 euros par point. Ce montant est réévalué dans les conditions applicables à la réévaluation de l’alimentation annuelle du CPF (voir PARAGRAPHE 22-6-2) .
Art. R4163-11 du Code du travail
Décret n° 2018-1256 du 27.12.18 (JO du 28.12.18), art. 1

Demande du salarié

Le titulaire d’un compte professionnel de prévention qui veut abonder son compte personnel de formation doit faire une demande sur le site www.compteprofessionnelprevention.fr ou adresser une demande à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de son lieu de résidence.

Le formulaire de demande comporte les mentions suivantes :
– les modalités d’identification de l’assuré : nom de naissance et nom d’usage, prénom et numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), date de naissance et adresse postale ;
– le nombre de points que l’assuré souhaite utiliser ;
– le titre de la formation professionnelle souhaitée.

L’absence de réponse pendant plus de quatre mois vaut rejet de cette demande.
Art. R4163-15 du Code du travail
Art. R4163-16 du Code du travail
Décret n° 2017-1768 du 27.12.17 (JO du 28.12.17), art. 1
Arrêté du 30.12.15, modifié
Le salarié joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu’il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le C2P et le poste qu’il occupe. Il joint aussi une attestation de l’opérateur du conseil en évolution professionnelle reconnaissant l’éligibilité de la formation.
Art. R4163-18 du Code du travail
Art. R4163-20 du Code du travail
Décret n° 2018-1256 du 27.12.18 (JO du 28.12.18), art. 1

Prise en charge

Pour chaque action de formation, la Caisse des dépôts fournit à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement. Les modalités de versement, par la Caisse nationale d’assurance maladie à la Caisse des dépôts, des sommes correspondantes, sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.
Art. R4163-22 du Code du travail
Art. R4163-23 du Code du travail
Décret n° 2018-1256 du 27.12.18 (JO du 28.12.18), art. 1 et 5

23-2-5 Abondement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui se voit reconnaître une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux de 10 % peut bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation.
Art. L432-12 du Code de la Sécurité sociale
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 1
Art. D432-15 du Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2017-1815 du 29.12.17 (JO du 30.12.17), art. 1

Montant de l'abondement

L’abondement est de 7 500 euros.  Ce montant est réévalué dans les conditions prévues pour l’alimentation annuelle du CPF (voir PARAGRAPHE 22-6-2) .
Art. R432-9-3 du Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2018-1256 du 27.12.18 (JO du 28.12.18), art. 2

Utilisation

Pour bénéficier de l’abondement, la victime doit fournir la dernière notification de taux d’incapacité permanente adressée par sa caisse primaire. L’utilisation de l’abondement peut être fractionnée. La ou les demandes de formation doivent être formulées dans les deux ans suivant la notification.
Art. R432-9-3 du Code de la Sécurité sociale
Art. R432-9-4 du Code de la Sécurité sociale
Décret n° 2018-1256 du 27.12.18 (JO du 28.12.18), art. 2

Financement

Pour obtenir le remboursement de la formation, la Caisse des dépôts fournit à la Cnam (ou à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole) une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l’objet d’un règlement. Les modalités de versement des sommes correspondantes par la Cnam à la Caisse des dépôts sont fixées par une convention conclue entre ces deux organismes.
Art. R432-9-6 du Code de la Sécurité sociale
Art. R751-40 du Code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2018-1256 du 27.12.18 (JO du 28.12.18), art. 3

23-2-6 Abondement dans le cadre d'un contrat à temps partagé

A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, un entrepreneur de travail à temps partagé  (voir PARAGRAPHE 36-12-1) peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de formation 3, 2 ou 1. Le contrat est à durée indéterminée.
L’employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 115
A signaler : Ces dispositions sont une dérogation aux articles L1252-1 et suivants du Code du travail qui prévoient qu’un contrat de travail à temps partagé ne peut concerner que du personnel qualifié que les entreprises utilisatrices ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou moyens.

23-2-7 Abondement pour les salariés saisonniers

Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise.
Art. L6321-9 du Code du travail

23-2-8 Dotation volontaire

40_514915_0

23-2-9 Abondements non soumis aux cotisations sociales

Les abondements du CPF par l’employeur sont exclus de l’assiette de l’ensemble des prélèvements sociaux.
Questions-Réponses février 2020

En savoir plus

Mon compte formation – SI-CPF   (voir FICHE 22-8)
Entretien professionnel (voir FICHE 27-5)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51