Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 42-8 : Obligations des organismes de formation agréés
Fiche mise à jour le 26 janvier 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le ministre chargé des Collectivités territoriales définit les obligations des titulaires d'un agrément, sur proposition ou après avis du Conseil national. Il peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer de leur respect.Art. L1221-3 du Code général des collectivités territorialesOrd. n° 2021-45 du 20.1.21 (JO du 21.1.21), art. 12Loi n° 2021-771 du 17.6.21 (JO du 18.6.21), art. 13Art. R1221-21-1 du Code général des collectivités territorialesDécret n° 2021-1708 du 17.12.21 (JO du 19.12.21), art. 21 42-8-1 Déclaration et exercice de l'activité : principe d'application du droit commun Sous réserve de certaines adaptations présentées ci-après, l’organisme titulaire d’un agrément est tenu…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
