Fiche 23-5 : Prise en charge des frais de formation

Fiche mise à jour le : 11/09/2020

Catégorie : Réforme

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23-5-1 Prise en charge par la Caisse des dépôts Les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à une formation suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts dans le cadre des fonds affectés au financement du CPF. Un suivi de cette prise en charge est effectué par la Caisse. Il est intégré dans un rapport annuel de gestion du CPF remis à France compétences.Art. L6323-20 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art.…

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En savoir plus

Règles de prise en charge des opérateurs de compétences (voir FICHE 7-9)
Caisse des dépôts (voir FICHE 4-12)  

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51