Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 24-5 : Prise en charge des frais de formation
Fiche mise à jour le 17 janvier 2023
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24-5-1 Prise en charge par la Caisse des dépôts Les frais pédagogiques et ceux liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à une formation suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts dans le cadre des fonds affectés au financement du CPF. Un suivi de cette prise en charge est effectué par la Caisse des dépôts. Il est intégré dans un rapport annuel de gestion du CPF remis à France compétences.Art. L6323-20 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du…
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