Fiche 5-13 : Reconnaissance des qualifications pour les professions réglementées

5-13-1 Système actuel de reconnaissance pour les professions réglementées Le cadre juridique actuel est posé par une directive de 2013 qui a modifié une précédente de 2005. Son champ d’application est large et couvre la quasi-totalité des professions réglementées dont l’accès et l’exercice sont soumis à des qualifications professionnelles, dans tous les secteurs d’activité. En France, ce sont quelques 230 professions qui sont concernées. Directive 2013-55-UE du Parlement et du Conseil du 20.11.13 (JOUE L 354-132 du 28.12.13)Elle est transposée en droit interne principalement par une ordonnance 2016-1809 du 22.12.16. Plusieurs autres textes participent à la transposition de cette directive.En savoir…