Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-29 : Reconnaissance des qualifications et des compétences
Fiche mise à jour le 03 mars 2023
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5-29-1 Exercice d'une activité professionnelle dans un autre Etat membre Pour permettre aux professionnels, salariés ou indépendants de circuler dans l’espace de l’UE, il faut abolir les obstacles résultant des restrictions fondées sur la nationalité et ceux résultant de la disparité des systèmes de formation et des réglementations protégeant l’activité de nombreuses professions.En effet, de nombreuses réglementations nationales se réfèrent généralement, pour apprécier les qualifications requises d’une personne qui veut se livrer à une activité professionnelle déterminée, aux seuls diplômes délivrés dans l’Etat concerné. Les ressortissants des autres Etats membres se trouvent donc, en pratique, empêchés de mettre en oeuvre…
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