Quelle est la réglementation de la carte d'étudiant des métiers ?

Par - Le 24 août 2022.

La carte « d'étudiant des métiers » permet aux apprentis et personnes en contrat de professionnalisation d'accéder aux réductions tarifaires (restaurant universitaire, cinéma, transports, musées, ...) dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.
Cette carte est systématiquement délivrée à l'apprenti par le CFA qui assure la formation dans les trente jours qui suivent son inscription.

En contrat de professionnalisation, il faut remplir certaines conditions pour obtenir la délivrance de la carte :

  • être inscrit dans une qualification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • être âgé de 16 à 25 ans ;
  • la formation doit durer au minimum 12 mois.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation qui assure sa destruction.

Les articles du Code du travail pour le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation diffèrent.

Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation
Art. L6222-36-1 du Code du travail
Art. D6222-42 du Code du travail
Art. D6222-44 du Code du travail
Art. L6325-6-2 du Code du travail

Art. D6325-29 du Code du travail

 

Pour en savoir plus : Fiche 34-17 : Apprenti : un salarié (presque) comme les autres ; Fiche 33-12 : Situation du salarié en contrat de professionnalisation 

Mise à jour le 18 mars 2026