Qu'en est-il de l'exonération de TVA pour les centres de formation des apprentis ?

Les actions de formation par apprentissage réalisées par les CFA sont exonérées de droit de la TVA au même titre que l'enseignement scolaire et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés.

Le principe est posé par l'article 261 du code général des impôts (CGI) et confirmé par la doctrine fiscale (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50).

Le CFA n'a pas à demander à l'administration compétente une attestation d'exonération comme c'est le cas pour les organismes de formation professionnelle continue.

Pour en savoir plus : Fiche 13-1 : Situation des organismes de formation au regard de la TVA

Mise à jour le 20 mars 2026