Un organisme de formation est-il obligé de vérifier si le sous-traitant auquel il fait appel respecte ses obligations fiscales et sociales ?

Non, sauf pour les contrats de sous-traitance dont le montant est supérieur ou égal à 5 000 euros hors taxes.

Dans ce cas, l'organisme de formation doit vérifier que le sous-traitant s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales (articles L8222-1 à L8224-6 du Code du travail).
Il peut demander au sous-traitant les documents suivants :

• Attestation de vigilance de moins de 6 mois, émanant de l'organisme dont il dépend (URSSAF, SSI ou MSA) ;
• Attestation de régularité fiscale datée de l'année civile en cours ;
• Extrait de l'inscription de l'entreprise de moins de 3 mois :

- Pour les sociétés commerciales : un extrait de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K ou K-bis) ;

- Pour les artisans et entrepreneurs individuels : un extrait d'inscription au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat – extrait RNE) ;

- Pour les professions libérales : un extrait d'inscription au Répertoire SIRENE ;

- ou un un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

• Une liste nominative des travailleurs étrangers hors Espace Économique Européen (EEE) ou une attestation sur l'honneur certifiant du non-emploi de travailleurs étrangers hors EEE.

Pour en savoir plus : Fiche 18-3 : Recours à un sous-traitant

Mise à jour le 13 février 2026