Franck Morel, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé avocats, spécialiste des sujets de formation.

Reconversions professionnelles : 16 propositions visant à « mieux utiliser les moyens existants » (Institut Montaigne)

Par Franck Morel, avocat associé, Flichy Grangé avocats, senior fellow à l’Institut Montaigne, ancien conseiller social du Premier ministre Edouard Philippe.

Par - Le 24 février 2022.

En faisant le bilan de la loi du 5 mars 2018, les partenaires sociaux ont ouvert la voie à une réforme de la formation professionnelle articulée autour de 7 grands thèmes et de 49 propositions :

  • Encourager durablement le recours à l’alternance,
  • Professionnaliser l’utilisation du CPF et valoriser les nouvelles modalités de parcours,
  • Faire du développement des compétences des salariés un enjeu stratégique des entreprises,
  • Simplifier le système de certification au bénéfice des utilisateurs,
  • Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle,
  • Financer le système,
  • Poursuivre le chantier des transitions professionnelles (notamment intersectorielles).

Les prochaines échéances électorales sont une opportunité pour toutes les parties prenantes de s’exprimer et de suggérer des évolutions de notre système de formation professionnelle et d’apprentissage.

Dans le cadre de sa mission publique d’information et de contribution au débat public, Centre Inffo rend d’ores et déjà compte du point de vue des candidats, des élus régionaux, des partenaires sociaux, des organisations professionnelles, des professionnels, etc.

De manière complémentaire, dans un esprit de débat éclairé, nous souhaitons aussi donner la parole à des experts reconnus et publier leurs contributions en prenant appui sur nos différents supports d’information, spécialisés et reconnus des acteurs de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’évolution professionnelle.


La tribune de Franck Morel

A l’heure ou un actif sur deux connaît ou envisage une reconversion professionnelle, ou le nombre d’emplois non pourvus demeure toujours important, les avatars du dispositif Transco démontrent combien il est indispensable de permettre de mobiliser efficacement les outils de la formation professionnelle.

16 propositions concrètes

Dans une note de l’Institut Montaigne qui paraît cette semaine, je formule 16 propositions concrètes en ce sens. Elles ne visent pas à dépenser toujours plus d’argent public, à crédit, mais à mieux utiliser les moyens existants car un euro d’argent public dépensé pour la formation professionnelle doit être profitable à l’emploi.  Il est possible à moyens quasi constants d’être ambitieux en la matière.

A cette fin, il parait nécessaire de prévoir, cibler, faire effet de levier.

Prévoir et organiser suppose tout d’abord de refonder le cadre entourant une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la nation.  Cette ardente obligation serait organisée au plan national, sous l’égide d’un chef de file qui coordonnerait aussi les travaux des observatoires paritaires de branches, au niveau régional dans le cadre d’une démarche contractuelle Etat/régions puis ensuite via une déclinaison opérationnelle animée par ces dernières dans chaque bassin d’emploi. Il s’agit de définir à un horizon pluriannuel les besoins et les moyens d’y répondre en organisant et mobilisant toutes les formations nécessaires.

Nouvelle étape du compte personnel de formation

Cibler et simplifier suppose d’ouvrir une nouvelle étape du compte personnel de formation, de pérenniser Transco sous une forme souple et agile, de sécuriser les entreprises sur leurs leviers d’action et notamment les entretiens professionnels.

Les partenaires sociaux ont récemment souligné la nécessité de raffermir le lien entre l’utilisation du compte personnel de formation et les besoins du marché du travail. Cela suppose de réserver pour un temps l’usage des crédits CPF par les actifs pour des formations qualifiantes pour lesquelles des débouchés professionnels sont identifiés, de donner plus de crédits utilisables proportionnellement et en valeur aux actifs les moins qualifiés. Dès lors qu’il ne serait plus possible d’y accéder par le biais du CPF, les formations en langue, au permis de conduire et à la création d’entreprise pourraient bénéficier d’une aide spécifique dès lors qu’elles participent à un projet professionnel.

Simplification du mode d’accès à Transco

Le faible usage du dispositif Transco soulève la question de la simplification de son mode d’accès. Une disposition législative pourrait le permettre via trois entrées dans le dispositif possibles, alternatives comme cumulatives. L’entreprise qui veut offrir un débouché à des salariés dont l’emploi est menacé à terme pourrait s’appuyer clairement sur les mécanismes existants de rupture du contrat de travail juridiquement sécurisés. Celle qui a des besoins de recrutements non pourvus pourrait bénéficier d’une véritable préparation opérationnelle à l’emploi pour des salariés en place qui ne sont pas forcément demandeurs d’emploi. Enfin, l‘actif pourrait mobiliser les leviers qui sont à sa main pour faciliter sa reconversion comme le CPF transition professionnelle.

Enfin, il faut permettre aux négociateurs dans l’entreprise d’organiser de manière utile et non administrative des entretiens professionnels ce qui suppose de faire table rase d’abondements sanctions couteux fondés pourtant sur des textes dont l’interprétation sur le cumul ou non des comportements entraînant une pénalité est mal assurée.

Faire effet de levier, c’est considérer pleinement la formation comme un investissement et abonder l’effort supplémentaires des financeurs privés pour démultiplier l’effet produit.

Si l’amortissement de formations lourdes se heurte à des obstacles liés aux règles comptables et à la capacité à les faire évoluer, rien n’interdit cependant de permettre un amortissement fiscal de certaines formations lourdes pour lesquelles l’obsolescence à venir des compétences acquises supposera une nouvelle formation. Leur liste serait fixée en lien avec les professionnels par secteurs d’activité.

Encourager les dépenses supplémentaires engagées par les entreprises

Enfin, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord cadre du 14 octobre 2021, les dépenses supplémentaires engagées par les entreprises pour la formation professionnelle doivent être encouragées. Cet effet de levier de contributions conventionnelles mises en place par des accords de branches ou de contributions volontaires organisées par des entreprises dans des bassins d’emplois pour des besoins déterminés peut être organisé par une nouvelle génération de contrats avec les pouvoirs publics. Les Engagements de développement des Emplois et Compétences (EDEC) nouveaux pourraient aussi être signés avec des collectivités locales sur des bassins d’emplois. L’effet d’un euro dépensé en plus serait ainsi démultiplié sur des objets identifiés et pilotés.

Reconvertir, c’est organiser un changement d’activité professionnelle. C’est une promesse qui peut être tenue plus largement au bénéfice de tous, donnant tout son sens à la formation professionnelle continue et aux moyens qui y sont consacrés.

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