La loi du 8 août 2016 élargit la portée du compte personnel de formation

Intervenant lors de la Matinée d'actualité organisée mardi 20 septembre par Centre Inffo avec le concours de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle juridique de Centre Inffo, a précisé les conditions d'ouverture et de fermeture du compte personnel d'activité créé par la loi du 8 août 2016 : dès 16 ans (15 ans pour un jeune en apprentissage) et jusqu'au décès, pour toute personne se trouvant dans l'une des situations suivantes : occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail en droit français et qu'elle exerce à l'étranger ; à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ; accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ; à la retraite ; pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC) et accéder aux services en ligne du CPA. Or et selon l'article L6323-1 du Code du travail nouveau, ces conditions d'ouverture et de fermeture seront identiques pour le CPF à compter du 1er janvier 2017.

À noter également que la loi du 8 août 2016 prévoit également un élargissement du CPA aux agents publics et des chambres consulaires, par ordonnance d'ici à mai 2017 et par un projet de loi de ratification dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit novembre 2017.

Attente d'un décret pour le financement du CPF des travailleurs en Esat

Pour le CPF, l'élargissement des bénéficiaires et financeurs est applicable au 1er janvier 2017 pour les salariés titulaires d'un contrat de droit privé employés par des personnes publiques (apprentis du secteur public, titulaires d'un contrat aidé, etc.). Sont aussi concernés à cette même échéance les travailleurs handicapés accueillis en Esat, à ceci près qu'un décret relatif au financement reste à publier. Enfin, les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et artistes auteurs, bénéficieront eux aussi du CPF à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 prévoit également des mécanismes d'abondement du compte en heures plus favorables à compter du 1er janvier 2017 pour certains publics. Sont notamment concernés les salariés peu ou pas qualifiés à hauteur de 48 heures par an dans la limite de 400 heures et les jeunes sortis du système éducatif sans qualification. Pour ces derniers, l'abondement devra être organisé par les Régions de façon à atteindre le nombre d'heures nécessaires au suivi d'une formation qualifiante inscrite au programme régional de formation professionnelle. Une majoration des droits au CPF pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés à temps partiel est également prévue par la loi, par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.

CPF au sein de l'Union européenne

Enfin, le périmètre des formations CPF se voit lui aussi élargi, dès le 1er janvier 2017 : au-delà du socle de connaissances et de compétences (CléA), apparaissent les « actions permettant d'évaluer les compétences préalablement ou postérieurement à ces formations », ainsi que, « aux côtés des actions d'accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences, celles dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise et celles destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leur mission ». Pour les personnes en recherche d'emploi dans un État membre de l'Union européenne, la mobilisation du CPF est également possible, même si le bénéficiaire n'est pas inscrit à Pôle emploi. Une convention doit alors être passée entre Pôle emploi et son homologue du pays tiers.

• Un dossier documentaire sur Les nouveautés Formation professionnelle de la loi Travail est consultable sur notre site www.ressources-de-la-formation.fr/