2026, annus horribilis pour la formation professionnelle ?

À commencer par l'apprentissage, l'année qui s'ouvre, placée sous le signe de l'austérité budgétaire, n'augure rien de bon. Le budget prévisionnel initial de France compétences, adopté fin novembre sur la base des dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, a posé le cadre. Pour cette année, l'instance de gouvernance et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévoit 12,078 Md€ de dépenses, soit 1,4 Md€ de moins qu'en 2025, et ce malgré un excédent prévisionnel de 641 M€. L'alternance constitue le principal poste d'ajustement : 8,2 Md€ en 2026, contre 9,3 Md€ en 2025 (-1,1 Md€), dont 6,9 Md€ destinés au financement de 835.004 contrats d'apprentissage.

Une austérité budgétaire…

Les Régions, qui financent les centres de formation d'apprentis (CFA) sont, elles aussi mises au régime sec. Les dotations versées par France compétences sont divisées par deux, pour atteindre 134 M€ à l'échelle nationale : 44 M€ pour le fonctionnement des CFA et 90 M€ pour l'investissement. À cela s'ajoute la réduction de 20 % du montant additionnel des Pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) prévue par le PLF, qui se traduit, dans le budget prévisionnel de France compétences, par une baisse de 173 M€ du financement du fonds de concours du Plan d'investissement dans les compétences (PIC), ramené de 800 M€ à 627 M€.

En signe de protestation, les représentantes des Régions au conseil d'administration de l'établissement public ont démissionné dans la foulée du vote du budget.

… renforcée par l'absence de loi de finances 2026

L'absence de loi de finances pour 2026 vient accentuer le climat d'incertitude. Faute de budget voté, seule l'aide unique aux employeurs de moins de 250 salariés, recrutant des apprentis préparant une certification de niveau bac ou infra-bac, prévue par le Code du travail, est maintenue à partir du 1^er janvier 2026, a indiqué le ministère du Travail dans un communiqué publié le 26 décembre. Son montant demeure fixé à 5.000€ pour la première année du contrat (6.000€ pour l'embauche d'apprentis en situation de handicap).

« Un décret sera pris dès l'adoption de la LFI 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l'aide en fonction des crédits votés. Ces paramètres ne seront pas rétroactifs », précise le ministère. D'ici-là, l'aide exceptionnelle instaurée pendant la crise sanitaire, progressivement alignée sur l'aide unique puis étendue aux employeurs d'au moins 250 salariés recrutant des apprentis dans le supérieur, disparaît donc.

Autre point en suspens : le maintien de l'aide au permis de conduire pour les apprentis de plus de 18 ans (500€ depuis 2019), également soumis au vote définitif du PLF 2026.

Apprentis : maintien des exonérations de charges sociales

Dans ce contexte morose, l'écosystème de l'apprentissage a néanmoins enregistré une note positive le 16 décembre, avec l'adoption définitive de la loi de financement de la Sécurité sociale, qui maintient l'exonération partielle de cotisations sociales pour les apprentis. « La part du salaire en dessous de 50% du Smic reste exonérée. C'est une victoire essentielle pour préserver l'apprentissage et sécuriser les parcours des apprentis », a salué l'Association des apprentis de France. Au-delà de ce seuil, les apprentis demeurent soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, conformément au décret de mars 2025.

Le CPF plus encadré…

Faute de loi de finances votée, le flou persiste également sur plusieurs dispositions du PLF touchant la formation des salariés, à commencer par le compte personnel de formation (CPF). Depuis plusieurs années, son accès est de plus en plus régulé voire restreint : instauration d'un ticket modérateur pour chaque formation mobilisée (103,20€ en 2026), authentification renforcée via FranceConnect+, suppression de certaines formations éligibles, etc.

Dans le PLF 2026, le Gouvernement affichait sa volonté de recentrer le CPF sur des actions directement liées à l'emploi et à la certification professionnelle. L'article 81 prévoyait notamment de plafonner les montants mobilisables et d'exclure le bilan de compétences du périmètre du CPF, alors qu'il représentait près de 15% des dossiers déposés sur MonCompteFormation en 2024. L'éligibilité du permis B est également en débat : un amendement adopté par le Sénat vise à en restreindre l'accès. Reste à savoir quelles dispositions seront finalement retenues à l'issue des nouveaux débats budgétaires.

… et contrôlé

En attendant, le budget 2026 de France compétences acte un resserrement significatif de l'enveloppe dédiée au CPF, qui passe de 1,96 Md€ à 1,31 Md€. Cette contraction repose sur 885 M€ d'économies attendues issues notamment de l'augmentation du ticket modérateur, de la mise en place de plafonds et de diverses mesures de régulation. Le Gouvernement et France compétences comptent également sur les dispositifs de contrôle et de sanction contre les fraudes au CPF prévus dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour dégager des économies supplémentaires. Adopté par le Sénat le 18 novembre, ce texte sera examiné par les députés en séance publique le 13 janvier.

Une année cruciale pour les Opco…

Enfin, 2026 s'annonce comme une année charnière pour les opérateurs de compétences (Opco), appelés à renégocier avec l'État leurs conventions d'objectifs et de moyens (COM) pour 2026, 2027 et 2028. La première maquette financière présentée par la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) fin 2025, prévoyant une réduction d'environ 200 M€ des frais de fonctionnement à l'horizon 2028, dont 100 M€ dès 2026, a suscité de vives réactions. Dans un communiqué commun daté du 27 novembre, les présidences paritaires des Opco ont appelé « à une révision et un lissage des optimisations budgétaires annoncées à court terme afin de garantir la continuité de services », tout en réitérant leur demande de rencontre avec le ministre du Travail.

Parallèlement, elles se sont engagées à « poursuivre le travail collectif initié à mi-année 2025 et visant à identifier de façon opérationnelle des pistes de mutualisation et de coopération accrue ». Une démarche fortement encouragée par l'Igas dans son rapport définitif de novembre 2025 (« Contrôle de l'efficience comparée des 11 Opco »).

… et le paritarisme de gestion en formation

Dans ce rapport, l'Igas préconise également le transfert de la gestion des contrats d'apprentissage des Opco vers l'Agence de services et de paiements (ASP) « à échéance fin 2027 », afin de réaliser des gains d'efficience estimés à 100 M€, mais aussi de centraliser l'ensemble des activités de gestion de l'apprentissage, de l'enregistrement des contrats au paiement des niveaux de prise en charge et des aides à l'embauche.

De quoi nourrir les interrogations sur l'avenir des Opco et du paritarisme de gestion en formation, d'autant que deux décrets à paraître devraient encore renforcer le contrôle de l'État sur ces opérateurs, au grand dam des partenaires sociaux.

La période de reconversion remplace Pro-A et Transco

Depuis le 1^er janvier 2026, les salariés qui souhaitent changer d'activité, au sein de leur entreprise ou vers l'extérieur, peuvent bénéficier d'une période de reconversion destinée à l'acquisition d'une qualification ou de blocs de compétences. Ce nouveau dispositif, créé par les partenaires sociaux, a été consacré par l'article 11 de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, codifié aux articles L.6324-1 et suivants du Code du travail. La période de reconversion remplace la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les Transitions collectives (Transco).

Lorsque la reconversion s'effectue en interne, le contrat de travail est maintenu. En revanche, il est suspendu en cas de reconversion externe. Dans ce cas, la période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d'un contrat à durée indéterminé ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois. La période de reconversion constitue ainsi un nouveau cas de recours au CDD, prévu à l'article1242-3, 5° du Code du travail.