Un Conseil national pour les compétences : vraie avancée ou « comité Théodule » ?
Pensé comme un espace de concertation stratégique, le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences voit enfin le jour. Mais derrière l'ambition de mieux piloter les compétences, des critiques émergent sur un risque de fragmentation des intérêts.
Par Valérie Grasset-Morel - Le 20 avril 2026.
L'espace de dialogue et de concertation sur les compétences, réclamé de longue date par les partenaires sociaux depuis la disparition, en 2019, du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), va-t-il enfin voir le jour ? C'est l'ambition affichée du nouveau Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, créé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur les transitions et reconversions professionnelles, puis inscrit dans la loi du 24 octobre 2025. Son décret d'application, précisant sa composition et son fonctionnement, a été publié au Journal officiel le 10 avril 2026.
Une demande ancienne
Cette création répond à une demande ancienne. Les partenaires sociaux souhaitaient « se doter d'un véritable espace de concertation sur les enjeux des compétences qui a fait défaut ces dernières années », souligne le Medef. Un besoin d'autant plus pressant que « les compétences ne peuvent être pilotées sans cap ni coordination », alors qu'elles conditionnent à la fois la compétitivité des entreprises et la capacité de l'économie à se transformer. Dans un contexte de tensions croissantes sur le recrutement et l'adaptation des compétences, notamment pour les TPE et PME, les entreprises attendent des réponses « simples, lisibles et efficaces. »
Le Medef rappelle toutefois que la création de cette instance n'allait pas de soi : elle n'a été retenue qu'à l'issue des débats parlementaires, en commission mixte paritaire, alors même que le gouvernement ne l'avait pas intégrée lors de la transposition initiale de l'ANI.
En lien avec le Conseil national pour l'emploi
Placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, cette nouvelle instance a vocation à structurer, au niveau national, la concertation et la coordination en matière d'orientation et de formation professionnelles. Elle contribuera au débat public en assurant le suivi des études et évaluations produites dans ce champ, en lien avec le Conseil national pour l'emploi (CNE).
Son organisation repose sur quatre collèges : l'État et les Régions, chacun représenté par quatre membres disposant de cinq voix, ainsi que deux collèges de partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, dotés chacun de 20 voix. La répartition des voix entre organisations sera fixée en fonction de leur audience.
Une présidence tournante, d'un an
La présidence sera assurée à tour de rôle, pour un an, par un représentant de chaque collège. Des experts pourront être associés à titre consultatif. Les représentants des Régions et des partenaires sociaux seront nommés pour quatre ans, renouvelables, avec une exigence de parité entre titulaires et suppléants. Les avis seront adoptés à la majorité des suffrages exprimés, le président disposant d'une voix prépondérante en cas d'égalité.
Le Conseil se réunira au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres. Son secrétariat sera assuré par Certif Pro.
Des avis divergents sur cette nouvelle instance
Pour le Medef, l'essentiel reste désormais à construire : « il appartient à l'ensemble des acteurs de faire vivre cet esprit de concertation ». L'organisation appelle à un « engagement collectif, rigoureux et responsable » pour définir une vision partagée et des priorités claires. Elle insiste aussi sur la nécessité d'une articulation étroite avec les autres acteurs du système : le CNE pour les politiques d'emploi, France compétences pour les financements, et les opérateurs - notamment Certif Pro et les opérateurs de compétences (Opco) - pour la mise en œuvre opérationnelle.
Mais cette nouvelle instance ne fait pas l'unanimité. Jean-François Foucard, secrétaire national de la CFE-CGC, se montre réservé, voire critique. Il voit dans ce Conseil un « comité Théodule », éloigné de l'esprit de l'accord-cadre national interprofessionnel de 2021, qui visait à créer un véritable espace de dialogue. « Il manquait un lieu pour débattre, mais pas un lieu où chacun vote et défend ses intérêts », estime-t-il. Selon lui, accorder un droit de vote à des acteurs censés se concerter « n'a aucun sens » et pourrait nourrir des logiques de confrontation plutôt que de coopération.
Décret n° 2026-258 du 08/04/ 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (JO du 10/04/2026).
