La cour d'appel de Paris considère le CNE contraire aux règles de l'OIT

Le contrat nouvelles embauches (CNE) a été jugé contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), par la 18ème chambre de la cour d’appel de Paris, vendredi 6 juillet. Saisie d’une décision du conseil des prud’hommes de Longjumeau qui avait requalifié un CNE en CDI, la cour d’appel de Paris estime que « le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable » au regard des règles de l'OIT. Selon la cour : « Durant une période de deux années, le CNE…