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Compte personnel de formation : les non-signataires dénoncent un recul de la mutualisation

Si le projet de loi présenté mercredi 22 janvier en Conseil des ministres maintient le taux de contribution due au titre de la formation professionnelle à 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus, il modifie en revanche le 0,2 % spécifiquement dédié au compte personnel de formation. Alors que l'ANI du 14 décembre 2013 prévoyait que ce 0,2 % minimal pouvait être affecté directement sous réserve de l'existence d'un accord d'entreprise ou de branche, la dernière mouture du projet de loi supprime la possibilité de passer par l'accord de branche.

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Par Nicolas Deguerry - Le 27 janvier 2014.

Pour le rapporteur du projet de loi Jean-Patrick Gille, qui invoque un suivi plus aisé des accords d'entreprise, la décision permet de sécuriser davantage le financement dédié. À cet égard, l'exposé des motifs souligne que la possibilité d'une mise en œuvre directe par les entreprises est « encadrée ». De fait et « à défaut d’utilisation effective de ces fonds au titre du financement des comptes personnels, un reversement [doit être] fait à l’Opca [[Organisme paritaire collecteur agréé.]] concerné, ou, à défaut, au Trésor public ». Pas vraiment de quoi rassurer Paul Desaigues (CGT), qui rappelle au Quotidien de la formation que la CGT…

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