CPF : une proposition de loi interdit le démarchage téléphonique
Les groupes Démocrate et Renaissance (majorité présidentielle) de l'Assemblée nationale viennent de déposer une proposition de loi visant « à lutter contre les abus et fraudes au compte personnel de formation ».
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Par David Garcia - Le 26 août 2022.
L’article 1er du texte législatif « interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF », indique l’exposé des motifs. Cet article inscrit, d’une part, cette interdiction dans le code de la consommation, au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ ». D’autre part, il inscrit « l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de…
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