Gérard Cherpion, Catherine Fabre, Michèle de Vaucouleurs et Sylvain Maillard, quatre des six rapporteurs de la mission d’évaluation de la loi « avenir professionnel » ont présenté leur rapport le 19 janvier 2022

La mission d’évaluation de la loi « avenir professionnel » formule 14 propositions pour la formation et l’apprentissage

Les députés chargés de l’évaluation de la loi « avenir professionnel » dressent un bilan positif de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout en mettant en lumière plusieurs points d’amélioration. Déficit financier, fraude au compte personnel de formation, ou encore faible recours au conseil en évolution professionnelle font partie des faiblesses repérées.

Par - Le 21 janvier 2022.

Objectifs atteints. C’est le constat des deux députés – Catherine Fabre (LaREM) et Gérard Cherpion (LR) – chargés d’évaluer le volet formation professionnelle et apprentissage de la loi du 5 septembre 2018. Un peu plus de trois ans après sa promulgation, les résultats sont au rendez-vous selon leur rapport présenté, lors d’une conférence de presse, mercredi 19 janvier.

Démocratisation de l’accès à la formation

La rénovation du compte personnel de formation (CPF), mesure phare de la loi, est un succès. La forte croissance du nombre de formations financées (984 000 en 2020 et quasiment autant au 1er semestre 2021, contre 517 000 en 2019) s’accompagne d’une « vraie démocratisation de l’accès à la formation », souligne Catherine Fabre. La mobilisation du dispositif désormais accessible sans intermédiaire a davantage augmenté parmi les personnes qui avaient moins recours à la formation par le passé : les employés (+53 %), les ouvriers (+73 %) et les professions intermédiaires (+87 %).

Faciliter les abondements pour amplifier le mouvement

Le succès du CPF pourrait cependant être amplifié en encourageant les financeurs – entreprises, branches professionnelles et leurs opérateurs de compétences – à se saisir davantage des possibilités d’abondement. Pour que ces mécanismes de co-construction se développent, il faudrait « communiquer davantage et simplifier les process », suggère Catherine Fabre.

Lutter contre la fraude

Reste une ombre au tableau, l’ouverture du marché du CPF a généré de la fraude, du démarchage agressif et autres pratiques irrégulières. « Une plaie » à laquelle il faut s’attaquer, estime Gérard Cherpion. Reprenant un projet du gouvernement qui n’a pas abouti, les rapporteurs proposent d’interdire le démarchage téléphonique de la part des organismes de formation. Pour compléter cette mesure d’ordre législatif, les députés préconisent de sensibiliser les usagers afin qu’ils signalent les mauvaises pratiques.

Valoriser le conseil en évolution professionnelle

Les moyens alloués au conseil en évolution pour accompagner les actifs dans leur projet de formation constituent une autre avancée, selon les rapporteurs. Mais « beaucoup de salariés ne savent pas qu’ils ont droit à un conseil gratuit et personnalisé », regrette Catherine Fabre. Pourtant « ceux qui s’en sont saisis s’avèrent satisfaits », précise-t-elle. D’où la proposition de communiquer davantage sur ce service auprès des salariés et des demandeurs d’emploi.

La libéralisation de l’apprentissage porte ses fruits

Autre mesure phare de la réforme : l’ouverture du marché de l’apprentissage, pourtant fortement contestée lors de l’examen du projet de loi, a atteint ses objectifs. Malgré la crise sanitaire, le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 321 000 en 2018 à plus de 660 000 sur les dix premiers mois de 2021. Si les objectifs sont au rendez-vous, c’est en partie grâce aux aides exceptionnelles mises en place pour inciter les entreprises à recruter des apprentis en cette période de crise sanitaire. Reste à savoir quels seront les effets de l’interruption de cette mesure prévue en juin 2022. Pour sécuriser la dynamique, les députés suggèrent de mettre en place des dispositions transitoires.

Apprentissage : une offre de formation plus riche

Avec la libéralisation du marché, l’offre de formation en apprentissage s’est fortement développée : le nombre de CFA a plus que doublé en trois ans. Ces créations se sont réparties de manière homogène dans les territoires, constatent les députés. Sur ce plan, la réforme a permis de gagner en réactivité, ajoute Catherine Fabre : « il faut aujourd’hui six mois pour créer une nouvelle formation contre 18 auparavant. »

La question du financement

La dynamique de l’apprentissage, la mobilisation croissante du CPF et la crise sanitaire ont eu impact sur la situation financière du système. Cumulé sur trois ans, le déficit s’élève à 11, 7 milliards d’euros. Une situation qui nécessitera de procéder à des ajustements. Opposés à un « cadenassage » des enveloppes consacrées à l’apprentissage et au CPF, les rapporteurs privilégient la piste de ressources complémentaires. « Il faudrait s’interroger par exemple sur le financement de l’apprentissage au niveau post-bac », précise Gérard Cherpion, suggérant ainsi que l’enseignement supérieur prenne sa part. Pour savoir qui doit contribuer financièrement et à quelle hauteur, il faut « considérer les dépenses en faveur de l’apprentissage comme un investissement », ajoute Catherine Fabre, et évaluer les bénéfices qui en en découlent, sur le plan social notamment.


Le rapport d’évaluation de la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel »

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