L’État alloue une nouvelle subvention de 2 milliards d’euros à France compétences

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, présenté en conseil des ministres le 2 novembre, prévoit d’allouer 2 milliards d’euros supplémentaires à France compétences. Une subvention d’un montant équivalent avait déjà été engagée cet été.

Par - Le 04 novembre 2022.

L’État va une nouvelle fois dégager des moyens pour sécuriser la situation financière de France compétences. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2022 qui sera examiné le 5 novembre par la commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit d’allouer 2 milliards d’euros supplémentaires à l’instance nationale chargée du financement et de la régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cette enveloppe vient s’ajouter à la subvention exceptionnelle d’un montant de 2 milliards d’euros déjà allouée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2022.

Des mesures ponctuelles

Ces dotations visent à soulager les finances de France compétences qui sera pour la troisième année consécutive en situation de déficit. Comme en 2020 et en 2021, le développement de l’apprentissage, soutenu par les aides à l’embauche, et le succès du compte personnel de formation (CPF) ont pesé sur les dépenses de l’instance nationale. L’an dernier, l’État avait déjà pris des dispositions pour combler les pertes de France compétences en mobilisant 2,75 milliards d’euros.

Garantir la soutenabilité du système

Face à ce problème récurrent, la Cour des comptes a appelé, dans un rapport remis en juin dernier, à prendre des mesures fortes pour « assurer rapidement un financement pérenne à l’établissement à la hauteur des ambitions portées par les pouvoirs publics en matière d’alternance et de formation professionnelle, celui-ci ne pouvant consister en un recours à l’endettement et aux subventions exceptionnelles. » Un constat partagé par la commission des affaires sociales du Sénat. Dans un rapport publié fin juin, remis le 20 octobre à Carole Grandjean, ministre déléguée à l’enseignement et à la formation professionnels, les sénateurs pointent le succès mal anticipé de la réforme de 2018 et appellent à prendre des décisions structurelles.

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