CPF : parution du décret relatif au reste à charge de 100 euros
Le décret relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » est paru. Il prévoit un reste à charge de 100 euros, sauf exceptions, précisées dans le texte réglementaire.
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Par David Garcia - Le 03 mai 2024.
Il était attendu, il est paru mardi 30 avril au journal officiel. Le décret instaure une « participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » correspondant « à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. » Demandeurs d’emploi et CPF abondés exonérés du reste à charge Cette participation « n'est pas due par le demandeur d'emploi et par le titulaire d'un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y…
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