Club du droit : la formation professionnelle n'a pas (encore) perdu le nord

« Sept ans après le big-bang, où va la formation professionnelle ? » La question posée en ouverture du club du droit numéro 3 le 14 octobre par Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo, et Valérie Michelet, juriste, était simple. La réponse, elle, s'avère nettement plus compliquée.

A quelques heures du discours de politique générale de Sébastien Lecornu devant l'Assemblée nationale, sans savoir s'il serait ou non soumis à une motion de censure dans la foulée, un tel exercice prospectif pouvait s'avérer périlleux. « Les mesures récemment prises ne s'inscrivent pas nécessairement dans une cohérence d'ensemble », a d'ailleurs, d'entrée de jeu, pointé Fouzi Fethi.

Double objectif

Pour autant, la construction d'un système qualité et la maîtrise de l'envolée des dépenses publiques liées à la formation professionnelle, au compte personnel de formation et à l'apprentissage en particulier, guident les dernières décisions prises par les pouvoirs publics, et « l'avalanche de textes » parue cet été, toujours selon Fouzi Fethi.

La certification Qualiopi fait, pour l'heure, l'objet de peu de modifications sur le plan juridique. En revanche, le décret du 27 juillet 2025 modifie les conditions d'enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation.

« Elles sont obligatoires, ce ne sont pas des options », a d'abord cadré Valérie Michelet. Le texte du décret qui les encadre désormais vise à « mieux filtrer l'entrée sur le marché » de nouveaux organismes de formation, a-t-elle expliqué. Le législateur vise deux objectifs : renforcer et sécuriser les contrôles par l'Etat, et simplifier les procédures de demande.

Plus de temps pour l'administration, des délais plus courts pour les organismes de formation

Concrètement, du côté de la simplification, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la production de certaines pièces mais ils sont tenus de présenter leur projet de formation. Une façon, pour l'administration, de s'assurer qu'un projet de formation est bien présent derrière la demande de l'organisme qui sollicite ainsi des fonds publics, ceux qui financent la formation. Toutefois, le décret ne prévoit pas de modèle du document qu'elles devront fournir pour expliquer leur projet.

Autre nouveauté de ce texte réglementaire : l'administration a désormais deux mois (contre 30 jours) pour instruire le dossier, le délai de de demande de pièces complémentaires passe, lui, de 10 jours calendaires à 10 jours ouvrés et, dans le même temps, le délai de réponse laissé aux organismes de formation est, lui, réduit, de 15 à 12 jours ouvrés.  Enfin, en cas de refus de cette autorisation d'activité ainsi demandée, le recours gracieux est supprimé, ouvrant directement l'accès au recours contentieux. Toujours pour renforcer la qualité et le contrôle, il est désormais possible, pour l'Etat, de suspendre à titre conservatoire durant un maximum de 4 mois l'activité d'un organisme de formation qu'il soupçonne de ne pas offrir les prestations attendues. Les juristes de Centre Inffo attirent l'attention sur le fait que tout sous-traitant est lui-même soumis à cette demande d'autorisation d'activité.

Les certifications observées de plus près

Le deuxième pan très réglementé cet été en matière de qualité tient aux certifications. Et c'est essentiellement le décret du 6 juin dernier qui compte dans ce cadre. Il introduit pour les autorités de contrôle la nécessité de se préoccuper des moyens techniques, pédagogiques, et d'encadrement mis en œuvre par les organismes certificateurs pour délivrer les formations en lien avec les référentiels de certification. En outre, France compétences peut maintenant refuser une demande d'enregistrement avant même de commencer l'instruction du dossier. Ce dans trois cas de figure : pour éviter une fausse déclaration, le plagiat d'un référentiel existant, la diffusion d'une information trompeuse au public.

Reste que, malgré ces nouvelles règles, plusieurs textes restent en suspens, du fait des incertitudes politiques et de la valse des gouvernements. A commencer par le projet de loi qui devait transposer trois accords nationaux interprofessionnels, dont celui sur les reconversions professionnelles. Sauf à voir une nouvelle dissolution de l'Assemblée nationale se dessiner, les juristes de Centre Inffo estiment toutefois qu'il a de bonnes chances d'aboutir, puisque ne manquait plus que le vote solennel.

Le poids des lois de finances

Enfin, le contexte budgétaire demeure, lui aussi, incertain. Le « déficit structurel » de France compétences est jusque-là épongé par les lois de finances. Mais dans un contexte d'économies budgétaires, qu'en sera-t-il ? Des « mesures d'ajustement » ont été prises, mais qui ne résorberont pas le déséquilibre dans son entièreté. « Le temps n'est pas encore à la rigueur mais il est à la rationalisation », a estimé Fouzi Fethi, avant de mentionner, à titre d'illustration, la participation des employeurs au financement des contrats d'apprentissage dès lors qu'il s'agit de valider un diplôme supérieur ou égal à une licence. Autre exemple : la minoration de prise en charge pour les formations dispensées à hauteur de plus de 80 % à distance.

Ces deux dernières mesures ont fait l'objet de décrets, qui traduisent des mesures de la loi de finances 2025. Une façon, pour les deux intervenants de ce webinaire, de pointer qu'en l'absence de loi dédiée à la formation professionnelle, comme c'est le cas au cours du second mandat d'Emmanuel Macron, ce sont les lois de finances qui encadrent le secteur. La période qui s'ouvre, cet automne, pourrait donc s'avérer cruciale pour les organismes de formation.

A noter : le 13 novembre prochain, un nouveau club du droit se plongera dans les méandres des certifications et des réformes qui les concernent spécifiquement.