Fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage : publication du décret

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Par - Le 02 janvier 2019.

Un décret publié au JO du 30 décembre 2018 fixe les modalités de financement des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences et le rôle des acteurs, notamment des branches professionnelles et de France compétences, dans la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Principe de fixation des niveaux de prise en charge L’opérateur de compétences prend en charge les contrats d’apprentissage au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences interprofessionnel…

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