L’entrée en vigueur de Qualiopi est reportée au 1er janvier 2022

Une ordonnance prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 instaure plusieurs mesures exceptionnelles dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Le report de l’entrée en vigueur de la certification qualité en fait partie.

Par - Le 03 avril 2020.

Muriel Pénicaud a présenté en Conseil des ministres, mercredi 1er avril, une ordonnance qui vise à reporter plusieurs échéances prévues dans le champ de la formation professionnelle et à sécuriser le parcours des apprentis.

Les prestataires de formation intervenant sur les fonds publics ou mutualisés auront un an de plus pour se mettre en conformité avec les exigences qualité prévues dans la loi « avenir professionnel ». L’échéance pour justifier de la certification Qualiopi, initialement prévue pour le 1er janvier 2021, est reportée au 1er janvier 2022. Cette mesure s’explique par les difficultés de mise en œuvre des audits pendant cette période de crise sanitaire.

D’autre part, l’ordonnance modifie l’échéance prévue pour l’enregistrement au Répertoire spécifique des certifications et habilitations qui initialement devaient être renouvelées avant le 31 décembre 2020. Les services de France compétences auront ainsi jusqu’au 1er janvier 2022 pour instruire les demandes de renouvellement.

Souplesse pour les employeurs

Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les employeurs, l’ordonnance repousse l’échéance prévue pour la réalisation de l’entretien professionnel destiné à faire tous les six ans un bilan du parcours professionnel des salariés présents dans les effectifs depuis 2014. Les entreprises qui devaient initialement organiser ce rendez-vous avant le 6 mars 2020 auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour se conformer à cette obligation. Cette mesure permet « d’éviter les sanctions qui auraient pu intervenir au printemps », selon l’entourage de la ministre du Travail.

Sécuriser l’apprentissage

L’ordonnance comporte par ailleurs des mesures visant à sécuriser les parcours de formation en alternance qui peuvent être perturbés par des reports de sessions ou d’examens du fait de la crise sanitaire. « En aucun cas, nous ne voulons qu’un jeune en apprentissage soit pénalisé pendant cette période », a indiqué Muriel Pénicaud à l’issue du Conseil des ministres. Ainsi, les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation qui devaient prendre fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 pourront être prolongés, par avenant au contrat, jusqu’à la fin du cycle de formation. Cette mesure n’aura pas d’impact sur les forfaits versés aux centres de formation d’apprentis par les opérateurs de compétences. Autrement dit, cette période supplémentaire s’effectuera « sans augmentation du coût-contrat », précise l’entourage de la ministre du Travail.

Toujours dans l’optique de sécuriser les apprentis, la période pendant laquelle les jeunes peuvent être inscrits en CFA sous le statut de stagiaire de la formation avant d’avoir signé un contrat avec un employeur sera étendue. De trois mois, elle passe à six mois, « afin qu’il n’y ait pas de perte de chance d’entrer en apprentissage », selon Muriel Pénicaud.

Encourager le développement des compétences

L’ordonnance prévoit aussi des dispositions pour faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) pendant la période de crise sanitaire. Pour ce faire, elle autorise les opérateurs de compétences et les associations Transition Pro à financer les parcours de VAE de manière forfaitaire, dans la limite de 3 000 euros.

A l’issue du Conseil des ministres, Muriel Pénicaud a précisé qu’elle annoncerait « dans les prochains jours, des mesures pour développer la formation à distance » dans le contexte de la crise sanitaire.

 

Le rapport relatif à l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publié au JO du 2 avril

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle publiée au JO du 2 avril

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