Empruntis prépare ses salariés aux nouvelles règles du métier de l'intermédiation en opération bancaire

À partir du 1er janvier 2013, le statut de chargé d'opérations bancaires change. En effet, explique Amélie Laurent, DRH d'Empruntis, courtier en crédits et assurances, “une nouvelle réglementation issue de la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010 ^{[ 1 ]}L'article 36 de la loi (n° 2010-1249) du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, ses décrets d'application (n° 2012-100, n° 2012-101 et n° 2012-297 du 26 janvier 2012) et arrêtés réglementaires (du 1er mars 2012). se met progressivement en place dans le métier de l'intermédiation en opération bancaire. Avec la promulgation des décrets du 26 janvier 2012 (notamment, le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement et leurs textes d'application, l'activité de courtage en France va connaître une profonde réorganisation. L'objectif est d'assainir la profession, de la professionnaliser et de protéger le consommateur de produits financiers". Au-delà du remplacement de l'appellation actuelle de “courtier" (ou IOB), par “intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement" (IOBSP), “le professionnel sera, donc, dès l'année prochaine, soumis à des obligations de formation minimales. Il devra dorénavant maîtriser de nombreuses connaissances", précise Laurence Divisia-Turgis, responsable recrutement & formation d'Empruntis.

Selon les nouvelles obligations, tout IOBSP qui s'inscrira dans la catégorie “courtier ou mandataire non exclusif" (voir encadré), devra désormais justifier ou d'un niveau licence (bac + 3) dans le domaine de la banque, de la finance, des assurances, ou bien d'une expérience de deux ans dans les trois dernières années en tant que cadre, ou de quatre ans dans les cinq dernières années en tant que non-cadre (voir tableau). “Pour celui ne répondant pas à ces critères, un total de 150 heures de formation sont imposées", précise la DRH.
Elle ajoute toutefois qu'“à titre de mesures transitoires, le salarié en poste depuis plus de six mois en mars 2012, et ne justifiant pas de la formation professionnelle requise, peut, sous certaines conditions, ne pas suivre l'intégralité de ces 150 heures de formation".
Cette formation, dont le contenu a été défini par un arrêté ministériel, concerne la technique (prêts, garanties et assurances), la protection du consommateur et des aspects métier sur les services de paiements, du crédit immobilier, du viager hypothécaire, ainsi que la restructuration de dettes.

Anticipation

Pour répondre à cette exigence réglementaire, Empruntis finalise un plan de formation pour ses salariés concernés. Ceux-ci ont été sélectionnés, à la suite d'un processus “méticuleux" de vérification interne de la part de la DRH. En effet, “dès la publication du décret en janvier 2012, nous avons procédé à une campagne d'information et de communication auprès de l'ensemble des 150 collaborateurs sur les enjeux de cette réforme. Un état des lieux a été ensuite réalisé, au deuxième trimestre 2012, pour déterminer ceux concernés par ces obligations professionnelles. Ils seront donc 25 à suivre, à partir de décembre prochain, des actions de formation assurées par l'Institut de formation des courtiers et mandataires (IFCM), un organisme de formation du groupe Panoranet", indique Amélie Laurent. Réalisées sur le temps de travail, les actions de formation se dérouleront presqu'entièrement à distance. “150 heures de présentiel suppose près d'un mois d'absence du collaborateur. Ce qui serait financièrement lourd à supporter. Nous avons opté pour le e-learning car plus souple. Chaque stagiaire pourra accéder aux formations en fonction de ses disponibilités et de sa charge de travail voire de se former depuis son domicile. De plus, il pourra bénéficier de l'accompagnent en ligne d'un tuteur et de forum de discussion animé par un formateur", précise Laurence Divisia-Turgis. Un QCM permettra d'évaluer les compétences acquises à l'issue de la formation. Le stagiaire obtiendra une attestation et se verra remettre un livret comprenant les résultats de l'évaluation. Selon la nouvelle réglementation, tout comme les assureurs, tous les IOB devront s'inscrire à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), au plus tard le 15 avril 2013. Ils devront produire une garantie responsabilité civile (RC) professionnelle et la preuve de leur qualification (une attestation et un livret de compétences) pour exercer. “À cette date, tous les salariés d'Empruntis seront prêts et pourront, avec plus de connaissances et de précisions, garantir au consommateur un service de qualité", se réjouit Amélie Laurent.

Quatre catégories d'IOBSP

- “Courtier" : intermédiaire exerçant dans le cadre d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat ou d'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ;

 “mandataire exclusif" : intermédiaire exerçant dans le cadre d'un mandat d'un établissement de crédit avec l'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec celui-ci pour une catégorie déterminée d'opérations ;

 “mandataire non exclusif" : intermédiaire exerçant dans le cadre d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ;

 “mandataire d'intermédiaire" : intermédiaire exerçant dans le cadre de mandats délivrés par des courtiers, mandataires exclusifs ou mandataires non exclusifs.

Panoranet

Empruntis est le “navire amiral" du groupe Panoranet, créé en mars 2000 et aujourd'hui propriété de Covéa, premier groupe d'assurances français, qui réunit Maaf, MMA et GMF. Depuis 2011, le groupe dispose d'un réseau de franchise de 40 agences. Son objectif, d'ici à 2013, est, selon Thierry Bernard, son président, de disposer de plus de 100 agences et 300 collaborateurs. Tous ses services sont dédiés au crédit (immobilier, consommation, rachat de crédits) et à l'assurance.

Questions à Thierry Bernard, président du directoire de Panoranet

“Vive la régulation!"

À votre avis, pourquoi a-t-il fallu quarante ans pour créer un vrai statut d'intermédiaire en opération de banque ?

La profession d'intermédiaire en opération de banque a émergé moins vite en France que dans les pays anglo-saxons .Si la pratique en France de l'intermédiation dans le crédit à la consommation a plusieurs décennies d'ancienneté, l'intermédiation du type “courtage" (plusieurs établissements bancaires comparés) de crédits plus complexes, comme le crédit immobilier, n'a pris réellement son essor qu'au début des années 2000. Comparativement à l'intermédiation de l'assurance, l'intermédiation des produits bancaires est donc très jeune et moins développée, en proportion.

Or, l'intermédiation de l'assurance en France n'a connu sa véritable régulation qu'à partir de 2006, surtout sous la pression des autorités européennes conscientes de la nécessité de protéger encore plus le consommateur devant la proportion grandissante de ce mode de commercialisation. La croissance continue de l'intermédiation des opérations de banques, qui représente aujourd'hui jusqu'à 25 % de la production de crédit immobilier, par exemple, et la pléthore d'intermédiaires qui se sont installés ces dix dernières années sans garantie de professionnalisme, ainsi que quelques affaires médiatiques qui ont émaillé ce développement, justifiait déjà depuis quelques années le recours à cette régulation.

Quels sont les grands changements qu'apporte cette décision aux salariés, en terme de compétences ?

Pour les salariés, il est notable que la formation exigée (quand ils n'ont ni le diplôme spécialisé requis ni l'ancienneté dans la pratique de ces activités) est d'abord habilitante ad vitam. Sur le fond, les salariés, le plus souvent spécialisés, vont élargir leurs champs de compétences en découvrant les autres activités telles que le regroupement de crédits ou les services de paiement. Mais surtout, ils vont prendre conscience de l'importance du conseil qu'ils fournissent à leurs clients tout en étant plus vigilants sur les risques qu'ils leur font encourir et, ainsi, mieux comprendre pourquoi les établissements bancaires sont aussi vigilants .Ils seront plus responsables, ce qui grandit leur mission.

Donc pour vous, cette nouvelle réglementation n'est en rien une menace ?

C'est clairement une opportunité. Le conseil des intermédiaires à leurs clients sera nécessairement de meilleure qualité et les garanties amenées aux consommateurs sont de nature à rassurer les clients et… les établissements bancaires − certains sont encore réticents à l'intermédiation− aussi !
Il est à noter que, chez nos grands voisins européens, plus la régulation est forte, plus l'intermédiation s'est développée, avec des parts de marché atteignant deux voire trois fois les parts de marchés françaises. En résumé, vive la régulation!

Propos recueillis par K. B.