{“Le Cif est très mal vécu par les entreprises"} (Anne Grillot, juriste Centre Inffo)

Par - Le 16 novembre 2011.

Présent dès la loi de 1971 sous la forme du congé de formation, le Cif apparaît sous sa forme actuelle en 1984 avec la création des Opacif. Qu'est-ce que cette évolution a apporté ?

Avec l'obligation de collecte qui apparaît en 1984, toutes les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de verser 0,20% de la masse salariale brute au profit du Cif. Les fonds collectés étant mutualisés au bénéfice de l'ensemble des entreprises, on peut parler d'une collecte “Robin des bois", où les plus grandes paient pour les plus petites.

À quoi peut servir le Cif ?

Adaptation, développement des compétences, promotion, reconversion, actions culturelles et actions menant à des responsabilité syndicales, etc., la palette du Cif est extrêmement large. Sauf que la demande de Cif doit rentrer dans les priorités de l'Opacif et que ces priorités sont fixées de manière discrétionnaire, ce qui a eu pour effet de restreindre progressivement le champ d'application du Cif.

L'équité territoriale est-elle garantie ?

Si l'on prend l'exemple des 26 Fongecif -régionalisés et animés, par le FUP auparavant, par le FPSPP aujourd'hui- il y a toujours eu une sorte de dynamique commune. Mais ceci n'empêchait pas une disparité de traitement avec, par exemple, une prise en charge des frais pédagogiques supérieure en Nord-pas-de-Calais qu'en PACA. Ce n'est plus le cas depuis le 1er janvier 2011, depuis que la commission Cif du FPSPP a pris la décision, validée par la CPNFP, d'harmoniser la prise en charge des frais pédagogiques et des rémunérations. La même chose s'est d'ailleurs passée avec les quatre Agecif[ 1 ]Industries électriques et gazières (IEG), SNCF, RATP, Banque de France. qui viennent de se regrouper en Unagecif.

Cette harmonisation concerne-t-elle les critères d'accès ?

Non, mais des constantes apparaissent sous l'effet de la crise économique, qui tendent à privilégier les projets de reconversion, d'accès à la formation des seniors et des moins qualifiés. Et comme l'a montré l'enquête du FPSPP[L'impact du congé individuel de formation, une première évaluation nationale - [synthèse ici [/footnote], le Cif bénéficie de manière générale davantage aux ouvriers qu'aux cadres. Autre constante apparue depuis le 1er janvier 2011 et valable pour l'ensemble des Opacif, la quote-part de participation désormais demandée au salarié dès lors que sa rémunération dépasse deux fois le Smic brut.

Que pensez-vous des propositions évoquant la fusion du Dif et du Cif ?

J'y suis totalement favorable, dans la mesure où cela revient à créer un compte épargne formation qui déploierait le congé et permettrait de couvrir davantage de monde. Il est d'ailleurs déjà possible d'articuler Cif et Dif, Cif et plan de formation, mais c'est très compliqué. La proposition est d'autant plus intéressante que le Cif n'étant qu'à l'initiative du salarié, il est très mal vécu par les entreprises qui le perçoivent comme une anticipation de la rupture du contrat de travail. La fusion serait, d'une part, un moyen de ramener le Cif dans le champ de la négociation et, d'autre part, l'opportunité d'en faire un véritable outil de sécurisation des parcours professionnels en le sortant du strict champ de la reconversion.

Notes   [ + ]

1. Industries électriques et gazières (IEG), SNCF, RATP, Banque de France.