Décret apprentissage : les aménagements portant sur la conclusion du contrat de travail

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 apporte des précisions sur la conclusion du contrat d’apprentissage.

Par - Le 08 avril 2020.

En combien d’exemplaires le contrat de travail est-il signé  ?

Par contrat de travail, il faut entendre le nouveau Cerfa. Ce Cerfa est disponible sur le site du gouvernement : service-public.fr

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 adapte le contenu réglementaire du Code du travail à la nouvelle procédure de dépôt du contrat d’apprentissage (voir notre actualité juridique).

En conséquence, le contrat d’apprentissage est à établir en 2 exemplaires originaux (au lieu de 3) :

  • un pour l’employeur,
  • un pour l’apprenti.

Chaque exemplaire est signé par l’employeur, l’apprenti et, le cas échéant, son représentant légal

Article R6222-2 du Code du travail modifié
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 2

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage ?

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise les mentions obligatoires du contrat d’apprentissage.

En pratique, l’employeur n’a pas à rédiger un contrat de travail puisqu’il utilise le Cerfa disponible sur le site du gouvernement : service-public.fr

Le décret adapte le contenu réglementaire du Code du travail au nouveau contenu du contrat d’apprentissage.

Pour information, le contrat d’apprentissage précise :

  • les nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise ;
  • l’effectif de l’entreprise ;
  • le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti ;
  • les nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage ;
  • l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle.

Article R6222-3 du Code du travail modifié
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 2

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