Abonnement de transport à tarif réduit pour les apprentis

Par - Le 31 décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout apprenti âgé de moins de 23 ans pour se rendre du lieu où il réside pendant la durée de son apprentissage à l’établissement dont il suit les cours ou dans lequel il fait son apprentissage.

Cet abonnement donne droit, selon le cas :

  • à un nombre illimité de trajets dans les trains n’empruntant pas de lignes à grande vitesse ;
  • à un nombre limité de trajets dans les trains circulant sur lignes à grande vitesse.

Le tarif de cet abonnement est celui de l’abonnement « apprentis » délivré par l’établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque premier mardi de décembre.

Des tarifs sociaux peuvent en effet être mis en place pour certaines catégories de voyageurs par voie réglementaire depuis l’entrée en application de la loi  du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Les Régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs et la mise en œuvre de ces tarifs fait l’objet d’une compensation visant à couvrir l’incidence financière pour les opérateurs.

Art. L2151-4 du Code des transports

Décret n° 2019-1525 du 30 décembre 2019 relatif à l’abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs

 

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