Activité partielle de longue durée : terme de la période de neutralisation

Un arrêté fixe au 30 juin 2021 la fin de la neutralisation de la période de confinement.

Par - Le 16 avril 2021.

Un arrêté du 9 avril 2021 fixe au 30 juin 2021 le terme de la période courant depuis le 1er novembre 2020 qui n'est pas prise en compte pour le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée.

Arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité

Accès abonnés fiches pratiques : fiche 29-4 Articulation formation et activité partielle de longue durée