Lancement du Compte personnel d'activité (CPA)

Le service en ligne du CPA, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est accessible à l'adresse suivante :
www.moncompteactivite.gouv.fr

Chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à ce service en ligne gratuit. Le décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 met en place les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du CPA (voir notre actualité (accès libre) en date du 30 décembre 2016).

Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

1° lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
2° lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique (sur ce point voir notre actualité (accès libre) du 19 décembre 2016) ;
3° lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Pour rappel, le Compte personnel d'activité (CPA) a pour objectifs par l'utilisation des droits qui y sont inscrits de :

• renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire ;
• sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité ;
• contribuer au droit à la qualification professionnelle ;
• permettre la reconnaissance de l'engagement citoyen.

Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé - notamment via le Conseil en évolution professionnelle (CEP) - destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Bon à savoir !
Un décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le compte personnel d'activité est constitué :

1. du compte personnel de formation (CPF) ;
2. du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
3. du compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun de ce ces trois comptes.

Pour en savoir plus sur le CEC et les aménagements apportés au CPF voir notre actualité (accès libre) du 4 janvier 2017