Acre : diminution du public et du niveau d'exonération

L'aide à la création et reprise d'entreprise (Acre) est un dispositif d'exonération de cotisations visant à favoriser les créations et reprises d'entreprises. Afin de limiter le coût de ce dispositif, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 le recentre sur les publics les plus fragiles et réduit le niveau d'exonération pour les futurs bénéficiaires.

Sont désormais concernés :

• les demandeurs d'emploi indemnisés ;
• les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
• les personnes de moins de 30 ans non indemnisées en raison d'une durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits ;
• les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;
• les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprennent l'activité de l'entreprise ;
• les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (art. L127-1 du Code de commerce), sous réserve qu'elles remplissent l'une des sept conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
• les personnes créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) ;
• les personnes dont l'entreprise créée ou reprise se situe dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+).

Pour bénéficier de l'exonération, toutes les personnes (et non plus seulement les micro-entrepreneurs) doivent formuler, lors de la création de leur activité, une demande d'exonération auprès de l'Urssaf.

Le montant de l'exonération dépend du montant du revenu. Jusqu'à présent, l'exonération était totale pour un revenu inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et dégressive ensuite pour un revenu supérieur à 75 % du pass et inférieur à ce Pass. Depuis le 1er janvier 2026, lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du Pass (soit 36 045 euros en 2026), l'exonération n'est plus que partielle. Fixée par décret, elle ne peut excéder 25 % des cotisations. Pour un revenu supérieur, le montant de l'exonération continue de décroitre linéairement et devient nul lorsque le revenu est égal au Pass.

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026

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