Activité partielle de longue durée : augmentation de la durée de bénéfice du dispositif

Un décret du 8 avril 2022 prolonge d’un an la période de bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée

Par - Le 12 avril 2022.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place suite à l’épidémie de covid-19 pour assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Le recours à ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu. Ces accords collectifs ou ce document unilatéral doivent être homologués par le préfet du département avant le 30 juin 2022.

La durée de bénéfice de ce dispositif est limitée. Le décret du 8 avril 2022 prolonge cette durée à 36 mois consécutifs ou non (au lieu de 24 mois) sur une période de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois) à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

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