Activités réglementées : Information des pays européens sur les interdictions d'exercice en France

L'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, prise en application de la directive européenne 2005/36/CE modifiée, prévoit que l'autorité administrative ou judiciaire française qui prend des mesures de restriction ou d'interdiction du droit d'exercice en France de certains professionnels doit en informer les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Un décret du 29 avril 2019 fixe la liste des professions concernées.

Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Pour en savoir plus (accès réservé aux abonnés des Fiches pratiques) :

• Fiche 5-23 : Reconnaissance des qualifications et des compétences