Calcul des effectifs : modalités de décompte et modifications de seuils

Suite à la parution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « Pacte » du  22 mai 2019, deux décrets adaptent les dispositions réglementaires du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale relatives aux seuils d’effectif.

Par - Le 02 janvier 2020.

On notera l’exclusion des mandataires sociaux du calcul des effectifs (art. R130-1 du Code de la Sécurité sociale modifié).

Par ailleurs, le seuil entraînant l’obligation pour les employeurs de transmettre l’attestation d’assurance chômage à Pole emploi par voie électronique est légèrement relevé (art. R1234-9 du Code du travail modifié). Sont désormais concernées les entreprises d’au moins 11 salariés (au lieu de 10).

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif

Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d’effectif figurant dans le Code général des collectivités territoriales, le Code des transports et le Code du travail

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