Calcul des effectifs : modalités de décompte et modifications de seuils

Suite à la parution de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite "Pacte" du  22 mai 2019, deux décrets adaptent les dispositions réglementaires du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale relatives aux seuils d'effectif.

Par - Le 02 janvier 2020.

On notera l'exclusion des mandataires sociaux du calcul des effectifs (art. R130-1 du Code de la Sécurité sociale modifié).

Par ailleurs, le seuil entraînant l'obligation pour les employeurs de transmettre l'attestation d'assurance chômage à Pole emploi par voie électronique est légèrement relevé (art. R1234-9 du Code du travail modifié). Sont désormais concernées les entreprises d'au moins 11 salariés (au lieu de 10).

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif

Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le Code général des collectivités territoriales, le Code des transports et le Code du travail