Changement des obligations de la commande publique au 1er juillet 2021

Un arrêté, publié au Journal officiel du 12 juin 2021, liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l’attribution d’un contrat de la commande publique.

Par - Le 14 juin 2021.

Un arrêté fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

Il retire à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé puisque le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation est confiée aux réseaux des Urssaf et de la MSA à compter de 2021.

L’attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d’apurement a été conclu.

Ce texte est applicable à compter du 1er juillet 2021.

Arrêté du 17 mars 2021 (JO du 12.6.21)

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 3-14 Outils d’achat de la région

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