Charte du cotisant contrôlé : mise à jour

Par - Le 29 décembre 2017.

La charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées au début des opérations de contrôle, rendue opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016, a été mise à jour.

Cette nouvelle mouture prend en compte notamment :

  • la suppression du RSI ;
  • la précision de la période de suspension de la prescription.

Ce nouveau modèle de charte sera applicable à compter du 1er janvier 2018.

Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018

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