CNFPT : formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie

Une nouvelle mission pour le centre national de la fonction publique territoriale

Par - Le 04 janvier 2024.

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, la loi du 30 décembre 2023 prévoit que les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée (art. L422-34-1 du Code général de la fonction publique).

C'est le CNFPT qui définira et assurera la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie (art. L451-6 du Code général de la fonction publique).

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 38-2 : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : au coeur du dispositif

Fiches pratiques du droit de la formation - Edition 2024