Chambres de métiers et de l'artisanat : mise en oeuvre de la réforme

Dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie, le décret précise que les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent participer au développement de la formation professionnelle initiale ou continue.

Chaque établissement du réseau peut, seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation continue.

D'autre part, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à la formation professionnelle et peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces questions.

Enfin, ces chambres peuvent être consultées par le Conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et sur tout dispositif d'appui aux entreprises dont la région envisage la création.

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 (JO du 13.11.10)

voir fiche 6-6 Contribution des artisans

Pour en savoir plus :
Dossier législatif de Légifrance sur la LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services