Financement du CPF : relations Caisse des dépôts et consignations et France compétences

La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers relative au CPF dans des conditions qui ont été définies par un décret publié au JO du 25 juin 2019.

Par - Le 25 juin 2019.

Les conditions de restitution par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à France compétences de l’utilisation des ressources et des engagements financiers relatifs au financement du compte personnel de formation ont été fixées par décret du 24 juin 2019. Ces dispositions s’appliquent à compter du premier versement à la CDC des fonds affectés au financement du compte personnel par France compétences.

La Caisse des dépôts et consignations, après information de la commission de surveillance, transmet chaque trimestre à France compétences au plus tard le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre de chaque année :

1° Un compte rendu de ses engagements financiers dans le cadre du financement du compte personnel de formation, dont :

  • le nombre de dossiers financés,
  • la part et la nature des financements complémentaires constatés,
  • le volume des engagements financiers et l’état de la trésorerie disponible
  • les éléments budgétaires prévisionnels ;

2° Les données quantitatives et qualitatives de suivi statistique relatives à l’utilisation du compte personnel de formation, dont :

  • les données relatives aux actions éligibles,
  • aux catégories de bénéficiaires et d’actions mobilisées,
  • aux certifications professionnelles préparées.

La nature des informations et les modalités de transmission sont précisées par voie conventionnelle entre France compétences et la Caisse des dépôts et consignations.

Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers

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