Conséquences réglementaires apportées par la loi Avenir professionnel en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Par - Le 02 mai 2019.

Un décret modifie les articles R2242-2 et suivants  du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les adapter aux nouveautés introduites par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Sont concernées les dispositions fixant les modalités de contrôle et de calcul des pénalités en cas :

  • d’absence d’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, à défaut, de plan d’action dans ce domaine ;
  • d’absence, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de publication des indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pendant une ou plusieurs années consécutives ou d’absence, le cas échéant, de mesures de rattrapage salarial.

Par ailleurs, l’article R2312-7 du même Code précise désormais que la base de données économiques et sociales (BDES) doit comporter les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour supprimer ces écarts.

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre le femmes et les hommes dans l’entreprise

 

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