Contrat d’avenir : attention au respect de l’obligation de formation

Par - Le 23 mai 2017.

C’est au visa des articles L1242-3, L1245-1, L5134-41 et L5134-47 du Code du travail, alors applicables, que la Cour de cassation rappelle que le contrat d’avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit prévoit des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci . A défaut de remplir cette obligation, le contrat d’avenir doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Dans cette affaire, les juges du fond après avoir énoncé l’obligation légale de formation qui pèse sur l’employeur en application de la convention conclue avec l’Etat et du contrat de travail, avaient retenu que la formation pouvait consister en une formation interne d’adaptation au poste, formation dont la salariée avait bénéficié. Par ailleurs, ils relevaient que l’employeur – un lycée – avait permis à la salariée de s’inscrire aux formations externes organisées par le Greta pendant le temps où des contrats successifs se déroulaient mais qu’elle avait négligé de s’y inscrire. Dans ces conditions, la salariée était malvenue de soutenir que son employeur aurait manqué à son obligation de formation.

La Haute cour censure cette position.

Les juges du fonds ne pouvaient constater la carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation de formation interne sans en tirer les conséquences. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que cette obligation de formation interne ne peut être réduite à l’adaptation du salarié à son poste. Enfin, il ne saurait être reprochée à la salariée de ne pas s’être inscrite aux formations externes, la convention conclue avec l’État ne prévoyant en effet pas de formation confiée à un organisme extérieur (ici le Greta).

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2017, n° de pourvoi: 16-13051, non publié au bulletin

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