Contrat de professionnalisation : acquisition d'un savoir-faire auprès de plusieurs employeurs
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi "Rebsamen", a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation.
Le décret n° 2016-95 du 1er février 2016 précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises.
Par Valérie Michelet - Le 03 février 2016.
Ce décret est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui vise à faciliter les possibilités d'accueil des bénéficiaires du contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises.
Pour mettre en œuvre ces périodes d'acquisition de savoir faire au sein d'autres entreprise, une convention doit être conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié concerné.
Article L.6325-2 du Code du travail
Durée de la période d'accueil au sein d'une autre entreprise
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Art. D. 6325-30 du Code du travail
Finalité de la période d'accueil
Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.
Art. D. 6325-30 du Code du travail
Obligations de l'entreprise d'accueil et du salarié accueilli
L'entreprise d'accueil doit désigner un tuteur. Elle est par ailleurs responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail. Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
Art. D. 6325-30 du Code du travail
Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.
Art. D. 6325-30 du Code du travail
Convention
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Art. D. 6325-31 du Code du travail
La convention précise notamment :
1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
2° Les horaires et les lieux de travail ;
3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;
4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;
5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Art. D. 6325-32 du Code du travail
