Contrat de sécurisation professionnelle

Par - Le 28 août 2014.

L'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) fixe les nouvelles règles de l'indemnisation en allocation spécifique de sécurisation compte tenu des nouvelles règles fixant le salaire journalier de référence et de droits rechargeables issues du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relatif à l'assurance chômage.

Arrêté du 12 août 2014 (JO du 28.8.14, texte n°36)