Contribution des particuliers employeurs : nouvelles règles de gestion

Par - Le 27 décembre 2018.

Un arrêté du 21 décembre 2018 fixe les règles de gestion des contributions du particulier employeur applicables au 1er janvier 2019 compte-tenu des évolutions induites par la loi du 5 septembre 2018.

La contribution versée au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue du secteur des particuliers employeurs est reversée après déduction de frais de gestion des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales selon la répartition suivante :

  • 88 % à l’opérateur de compétences agréé pour le financement d’actions de formation au bénéfice des salariés et assistants maternels du particulier employeur ;
  • 11 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation. Au titre de l’année 2019, cette fraction est conservée au sein de l’opérateur de compétences pour la prise en charge des demandes des salariés et assistants maternels du particulier employeur au titre du compte personnel de formation. ;
  • 1 % à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.

Les versements sont effectués selon la périodicité retenue par la convention de collecte conclue avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

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