Conventions-cadres de coopération et règles d'utilisation de la taxe d'apprentissage

Les conventions-cadres de coopération permettent au ministre chargé de l'Éducation nationale de délivrer au partenaire signataire une habilitation à collecter la taxe d'apprentissage. Dans ce cas, les actions de promotion prévues à la convention peuvent être financées par une partie de la taxe collectée par ce partenaire.

Convention cadre de coopération

Le ministère de l'Éducation nationale peut conclure « avec les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale une convention-cadre de coopération » dont la finalité est de définir « les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ».

La durée maximale d'une convention est de cinq ans sans reconduction tacite.

Elle doit obligatoirement comporter :

 la définition des modalités de participation de l'organisme à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ;

 la définition des actions de promotion ;

 le montant maximal de la part des contributions affectées à la mise en oeuvre des actions de promotion ;

(un document-type les présente en annexe)

Habilitation à collecter la taxe d'apprentissage

Le ministre de l'Éducation nationale habilite les organismes à collecter sur le territoire national les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pour les reverser aux établissements pour financer des actions de promotion.
La demande d'habilitation doit s'accompagner d'un engagement comptable de sa part et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) doit émettre un avis concernant cette demande.

La convention-cadre de coopération et l'habilitation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'Éducation nationale.
C'est dans ce cadre précis que les actions de promotion prévues à la convention peuvent bénéficier d'un financement par une partie de la taxe d'apprentissage collectée par le partenaire signataire.

La part retenue pour les actions de promotion prévues à la convention ne peut excéder 10 % du montant de la taxe collectée hors fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

Définition des actions de promotion

Un programme d'actions est décliné chaque année avec le partenaire cosignataire et chaque action de promotion est mise en oeuvre et gérée, par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

Les actions de promotion éligibles sans condition sont :

 les actions d'information et d'orientation ;

 la réalisation de documents pédagogiques à destination des entreprises et/ou aux établissements de formation ;

 la mobilité européenne des élèves, apprentis et étudiants ;

 la réalisation de banques académiques de stages.

Toute autre action devra être préalablement soumise à l'accord express de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Les actions de promotion éligibles sous condition sont :

 la réalisation d'études et de recherches relatives aux évolutions des métiers et à la relation formation/emploi ;

 l'élaboration de statistiques relatives à la formation et à l'insertion professionnelles des jeunes ;

 les actions d'information, d'une journée maximum, destinées aux enseignants, formateurs et aux corps d'inspection, sur les évolutions technologiques des secteurs professionnels concernés ;

 les séminaires regroupant des enseignants, des chefs de travaux, des membres des corps d'inspection et des professionnels suite à la création ou à la transformation profonde d'une filière ou d'un diplôme professionnel, y compris des diplômes à référentiel commun européen ;

 la participation à des projets européens qui concernent la formation professionnelle initiale, dans le cadre du programme Leonardo ou en réponse aux appels à projets de la Commission européenne.

Les actions de promotion non éligibles sont :

 des actions concernant la collecte de la taxe d'apprentissage ;

 des actions de financement des centres de formation des apprentis ;

 des actions relevant de l'activité de l'organisme ;

 de la réalisation de bases de données informatiques, relatives aux opérations de collecte et de répartition ;

 des actions de formation continue des salariés, et des membres de l'Éducation nationale ;

 de la participation aux travaux des commissions professionnelles consultative ;

 de l'hébergement et la maintenance régulière d'un site internet.

Règles de financement des actions de promotion

Le montant final des dépenses imputables sur la fraction retenue de la taxe d'apprentissage après exécution d'une action est limité au montant des dépenses éligibles réelles justifiées non couvert par toute autre ressource perçue au titre de cette même action ainsi que des recettes générées par elle. En tout état de cause, ce montant doit s'inscrire dans la limite du crédit initialement prévu.

Circulaire n°2009-121 du 16.7.09 (BO EN n°35 du 24.9.09)

Pour en savoir plus :
Fiche pratique 16-30-1 Habilitation géographique au niveau national ou régional des Octa