Covid-19 : adaptation des délais d’extension des accords de branche conclus pour faire face à l’épidémie

Par - Le 23 avril 2020.

Suite à l’épidémie de covid-19, un décret adapte les délais d’extension des accords de branche conclus jusqu’à l’expiration de la période d’urgence sanitaire prolongée d’un mois et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.
Il réduit notamment à 8 jours (au lieu de 15 jours) le délai donné aux organisations et personnes intéressées pour faire connaître leurs observations après la publication au Journal Officiel d’un avis préalable à l’extension.
Ces dispositions s’appliquent aux accords conclus à compter du 12 mars 2020 dont l’avis d’extension n’a pas été publié avant le 18 avril 2020.

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19

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