Permis de conduire bientôt éligible au CPF

Le projet de loi Egalité et citoyenneté prévoit que la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est éligible au compte personnel de formation.

Par - Le 13 octobre 2016.

Préparation du permis de conduire des véhicules du groupe léger éligible au CPF dès le 1er janvier 2017

Le 5 octobre 2016, au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement visant à rendre dès le 1er janvier 2017, la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger éligible au CPF.

La version précédente renvoyait à un décret en Conseil d’Etat le soin de déterminer les conditions de cette éligibilité.

Élargissement au permis de conduire du groupe deux-roues ou lourds et anticipation des droits à CPF pour les apprentis

Un amendement de la Commission proposait que :

  • soient prévues des modalités d’alimentation par anticipation du compte personnel de formation ouvert au début du contrat d’apprentissage pour la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ;
  • soit élargie au compte personnel de formation, la préparation de l’épreuve pratique du permis de conduire des groupes deux-roues ou lourds, lorsqu’il est acquis en complément d’une qualification.

Cet amendement n’a pas été adopté.

Le ministre relève en effet, concernant les permis poids lourd et deux-roues que « les formations certifiantes menant aux métiers du transport de marchandises ou de voyageurs comprennent déjà la préparation aux permis spécialisés, indispensables à l’exercice de l’activité. Il n’est donc pas nécessaire de prendre une disposition qui les détacherait de ces formations, sans discussion préalable avec les partenaires sociaux responsables de la composition des listes de formations éligibles au compte personnel de formation ».

En outre, il ne considère pas « pertinent de viser à cet endroit du Code du travail un titre de la formation professionnelle, alors que des milliers figurent en bonne place sur la plupart des listes régionales des formations financées par les branches professionnelles ».

Dossier législatif du projet de loi Egalité et citoyenneté
Discussion de l’article 19 quinquies du 5 octobre 2016

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