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Droit à la formation différée : publication des décrets

Rédigé par . Publié le 12 décembre 2014. Mis à jour le 11 mars 2019.

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 13 avait crée un droit à la formation différée afin d’amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire.

Ce dernier socle constitue la culture commune de tous les jeunes et favorise la poursuite d’études secondaires, quelles qu’elles soient.

En application de ce droit, tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante.
Elle peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.

Art. L122-2 du Code de l’éducation

Loi n° 2013-595 du 8.7.13, art. 14 (JO du 9.7.13)

La circulaire de préparation de la rentrée 2014 avait ensuite indiqué qu’un futur décret préciserait les conditions d’utilisation de ce droit.

Circ. n° 2014-068 du 20.5.14 MENE1411580C (BOEN n°21 du 22.5.14)

Ce sont deux décrets qui viennent à ce titre d’être publiés au journal officiel.
Ils précisent que cette formation est d’une durée d’un an, qu’elle vise à acquérir un diplôme ou un titre et qu’elle sera ensuite mentionnée dans le CPF. Elle donne lieu à un entretien dans une des structures du SPO et à un bilan.
Une période préparatoire peut également être prévue.

Un diplôme ou un titre du RNCP pour les décrocheurs scolaires

Les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme bénéficient d’un complément de formation pour acquérir soit un diplôme soit un titre ou certificat inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Ce droit est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui possèdent au plus le diplôme national du brevet ou le certificat de formation générale.

Une formation d’une durée d’un an

Cette formation peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d’un contrat en alternance ou sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Elle a une durée n’excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme.

Mise en place suite à un entretien dans une des structures du SPO

Dans les quinze jours qui suivent la réception de sa demande, un entretien entre le jeune et un représentant de l’une des structures contribuant au service public de l’orientation permet d’informer et de conseiller l’intéressé sur les possibilités de formation qui peuvent lui être proposées, de définir avec lui les objectifs de la formation qualifiante retenue et le statut le plus adapté à son profil et à son projet de formation, et de le renseigner sur ses droits au titre du compte personnel de formation.
L’entretien peut être complété par une évaluation du niveau de connaissances et de compétences de l’intéressé.

Possibilité d’un parcours de préparation

Si l’entrée en formation ne peut s’effectuer immédiatement, le représentant de la structure du service public de l’orientation organise la prise en charge du jeune par un établissement d’enseignement de proximité lui fournissant un accompagnement personnalisé destiné à préparer son parcours de formation, jusqu’à son entrée effective dans la formation retenue.

Bilan à l’issue de la formation

Au terme de cette période, cette formation fait l’objet d’un bilan par l’établissement scolaire d’accueil, dont il est tenu compte pour décider de la poursuite de la formation.
La poursuite de cette formation est décidée au cours d’un entretien, identique à celui ayant mis en place la période.

Mention dans le CPF

A l’issue de la formation professionnelle, le représentant de l’une des structures contribuant au service public de l’orientation, mentionne la durée de cette formation dans le compte personnel de formation de l’intéressé.

Autre catégorie de jeune

Pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortant du système éducatif sans posséder un des diplômes, titres ou certificats inscrits au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), la formation peut également être effectuée sous statut d’étudiant.

L’accueil dans une formation professionnelle s’effectue dans la limite des places disponibles.

Les conditions relatives à la mention dans le CPF des diplômes, titres ou certificats accessibles, à la mise en place suite à un entretien dans une des structures du SPO et à la possibilité d’un parcours de préparation, sont identiques.

Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation

Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif

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